Projets photovoltaïques : nouvelles conditions d’achat de l’énergie

Un arrêté modifiant celui du 8 octobre 2021 a été adopté le 26 mars dernier pour fixer les conditions d’achat de l’énergie photovoltaïque. Différentes situations sont répertoriées dans les tableaux consultables ici : vente d’électricité en vente totale ou partielle, ou prime à l’autoconsommation. Pour le monde agricole, principalement concerné par les centrales de 20 à 500kWc, l’évolution tarifaire acté jusqu’au 30 juin 2025 va avoir plusieurs effets.

Segment inférieur à 9 kWc

Le segment inférieur à 9 kWc est de loin le plus endommagé, estime la Chambre d’agriculture de la Loire. En autoconsommation, les chiffres annoncés ternissent encore la rentabilité de projets qui n’étaient déjà pas évidente avec un tarif d’achat du surplus et une prime autoconsommation plus élevée. Le repli des taux d’emprunt et une baisse à 5,5% de la TVA sur ces centrales pourraient équilibrer la balance (dispositif TVA annoncé pour octobre). Il sera préférable d’éviter les investissements dans ce segment.

Segment 9 à 100 kWc

Le segment 9 à 100 kWc, ou plus précisément 20 kWc (autoconsommation uniquement) à 100 kWc, se maintient à un bon niveau de rentabilité. Il sera, de fait, le type de projet à développer ces prochains mois. Il est donc à craindre une ruée vers ces projets. Du fait de la formule de calcul des tarifs d’achat, et notamment son coefficient de dégressivité, cet engouement amènera mécaniquement une baisse importante des tarifs du segment pour les trimestres suivants. Pour rappel, le coefficient dégrade le tarif si trop de projets se déclarent via leur demande de raccordement par rapport aux objectifs de l’État. Dans la nouvelle formule, l’effet baissier de ce coefficient est renforcé.

Segment 100 à 500 kW

Le segment 100 à 500 kWc reste intéressant malgré la baisse du tarif. Les rentabilités seront compressées et forceront au développement de projets plus simples (bâtiment neuf, centrale sur une seule toiture…), ce qui limitera les opportunités dans les fermes, notamment sur le bâti existant.

Ce n’est pas fini…

Si les tarifs et les modes de calcul et de souscription (OA) pour une centrale inférieure à 100 kWc ne devrait plus bouger avant un moment, le segment 100-500 kWc sera prochainement chamboulé. En effet, l’Etat annonce le retrait de ce segment du principe de guichet ouvert (c’est-à-dire qu’EDF achète l’énergie d’office). L’obtention d’un tarif se fera par Appel d’offre simplifié (AOS). À ce jour, peu d’informations sont disponibles sur le fonctionnement de ces AOS. Néanmoins, il sera calqué sur les appels d’offre déjà pratiqués au-delà de 500 kWc. Soit une mise en concurrence avec d’autres projets photovoltaïques sur un marché chapeauté par l’Etat (AO/AOS CRE). Un fournisseur d’énergie (EDF, Total, Enercoop, …) se positionnera sur l’offre proposée par le porteur de projet, notamment un volume et un tarif dont le plafond est limité par l’Etat. Ce changement de pratique, dont on peut craindre la complexité, devrait être annoncé officiellement d’ici l’été.

Pour la tranche 200 à 500 kWc, le mécanisme ne sera plus l’obligation d’achat, mais le complément de rémunération. Ici, le producteur photovoltaïque est d’une part rémunéré par le fournisseur d’énergie qui aura obtenu le contrat d’achat (via l’AOS) à hauteur du marché de l’électricité, et d’autre part, si nécessaire, l’État complétera à hauteur du tarif obtenu lors de l’AOS. L’inquiétude provient de l’émergence de tarif négatif sur les marchés de l’énergie (le consommateur est payé pour prendre l’énergie en trop). En cas de tarif négatif, l’État (et certainement le fournisseur d’énergie) ne payera rien. Laissant des périodes, notamment lors des fortes productions estivales, sans achat des kWh, avec potentiellement une demande de couper la production de la centrale, sans mécanisme de compensation à l’heure actuelle. À noter que ces mécanismes existent pour tous les modes de production (grande centrale photovoltaïque, centrale gaz/charbon/fioul ou encore nucléaire ou hydraulique, ce qui laisse espérer une adaptation du système aux « petites » centrales photovoltaïques.

Dernière nouveauté, la consignation à la caisse des dépôts d’un montant de 10 000  euros pour tout projet supérieur à 100 kWc. Montant à consigner lors de la demande de raccordement et qui pourrait être récupéré par l’État si le projet venait à ne pas aboutir. Seule une impossibilité de raccordement permettra de récupérer l’intégralité de cette « caution à la réalisation ».

Le but est de limiter l’engorgement des services (EDF, Enedis) en éliminant les projets mal conçus. Si l’objectif est louable, il aura certainement un fort impact sur le développement des projets dans le monde agricole. Rajoutant à l’incertitude du tarif, des heures négatives, du coût de raccordement et de la qualité de l’opérateur, un risque financier non négligeable.