Des prêts de financement et de consolidation avec garantie publique

Au regard des difficultés structurelles traversées par certaines exploitations agricoles, le Gouvernement met en place, conjointement avec le secteur bancaire, des prêts de consolidation à moyen ou long terme. Ils sont adossés à une garantie de l’État, mise en œuvre par BPI (Banque publique d’investissement) France. Les frais de commission seront pris en charge par l’État.

Ce dispositif exceptionnel vise à faciliter l’accès à des solutions de refinancement et à permettre le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles.

Il prend la forme de prêts garantis à hauteur de 70 % par l’Etat sur des durées de 5 à 12 ans. Il permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires, pour un montant maximum global de 200 000 euros, auprès d’un des réseaux bancaires participants adossés à une nouvelle garantie de l’État dédiée à l’agriculture et mise en œuvre par BPI France.

L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique, pour tout prêt garanti décaissé à compter du 20 février 2025 pour les exploitations éligibles. Par exemple : pour un prêt de 200 000 euros d’une durée de 100 mois, le coût de la garantie publique est de 12 100 euros. Ce montant sera pris en charge par l’État sous réserve des aides de minimis agricoles perçues sur les trois dernières années par l’exploitation et du plafond d’aide par entreprise au regard du règlement de minimis agricole (50 000 euros sur 3 ans, avec application de la transparence Gaec), dans la limite d’un montant minimum de 1 000 euros par entreprise unique ou par associé en cas de Gaec (trois associés maximum pris en compte).

A qui s’adresse ce dispositif exceptionnel ?

Les agriculteurs souhaitant bénéficier de la mesure de soutien de l’État (prise en charge des coûts de garanties) doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

- être un exploitant agricole ;

- être une Petite ou moyenne entreprise (PME) ;

- être immatriculé au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro Siret actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

- être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA), en qualité de chef d’exploitation agricole ou non salarié agricole ;

- présenter un taux d’endettement global supérieur à 50 % ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 25 % sur le dernier exercice comptable clos (à compter du 31 décembre 2023), justifié par une attestation comptable ;

- avoir souscrit un prêt répondant aux conditions du présent dispositif auprès d’un établissement financier habilité et avoir reçu les fonds correspondants.

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Les établissements bancaires habilités sont : Banque populaire, Caisse d’épargne, CIC, Crédit agricole et Crédit mutuel. Ils constituent les premiers interlocuteurs pour la souscription de ces prêts.

La télédéclaration pour le dépôt des demandes est ouverte depuis le 17 avril 2025. Elle ce fait via le site internet accessible en cliquant ici. Elle doit-être effectuée après la souscription d’un prêt éligible. Un certain nombre de justificatifs sont à joindre à la demande. La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l'enveloppe selon le principe du « premier arrivé, premier servi » ou, au plus tard le 27 février 2026.